Ce bloc est utilisé pour inscrire certains renseignements relatifs à la personne (morale ou physique, selon le cas) qui fait l'objet d'une inscription au rôle en vertu de la Loi.

Le nom du propriétaire (Ligne N)

Cette ligne contient les noms et prénoms du propriétaire de l'unité d'évaluation portée au rôle.  Une ligne additionnelle offre la possibilité d'inscrire les noms et prénoms du copropriétaire, le cas échéant.

Chaque nom est précédé d'un code numérique indiquant le statut du (des) propriétaire(s), à savoir :

1. Particulier
4. Compagnie
5. Organisme public
6. Institution religieuse
9. Autre, non codifié ailleurs

Le numéro de copropriétaire (Case A)

Ces cases servent à numéroter les différents copropriétaires d'une même unité d'évaluation. Ces numéros sont consécutifs (c'est-à-dire 1,2,3, etc.).

L'adresse postale (Ligne R)
Le nom de la municipalité (Ligne M)
Le complément (Lignes C et P)

Ces lignes servent à inscrire tout renseignement nécessaire pour compléter l'adresse postale.

Nota : Dans les cases N, R, M, C et P, la mention « (n/d) » signifie « non divulgué ».

Le type de possession ou d'occupation (Case T)

Cette case sert à indiquer le type de possession ou d'occupation relative au propriétaire selon la codification du Volume 3-A du M.E.F.Q.

1. Propriétaire réel du fonds ou du bâtiment, copropriétaire indivis, fiduciaire, fidéicommissaire, superficiaire
2. Usufruitier, grevé de substitution, emphythéote
3. Copropriétaire divise (condominium)
4. Occupant d'une terre de la couronne en vertu de :
   • billet de location,
   • permis d'occupation,
   • promesse de vente.
5. Occupant d'un immeuble quelconque à titre autre que ceux stipulés à 1, 2, 3 ou 4 et réputé propriétaire selon la Loi sur la fiscalité municipale.
6. Tréfonds
7. Autre

La date d'inscription au rôle (Case D)

Cette case sert à inscrire la date à laquelle le propriétaire actuel a acquis l'immeuble qui constitue l'unité d'évaluation en cause.  Cette date, qui correspond généralement à la date de l'acte notarié, n'est pas modifiée tant que le propriétaire possède cette unité d'évaluation, même si elle fait l'objet d'un morcellement ou d'un agrandissement de sa superficie.