Ce bloc met en évidence les caractéristiques importantes de l'immeuble évalué.
Le code de mise à jour (Case J)
Cette case sert à inscrire le code de mise à jour afin de préciser le statut de la fiche de propriété et, le cas échéant, à indiquer son mode d'inscription au rôle.
Définitions des codes :
Le nombre de logements (Case N)
Cette case sert à inscrire le nombre total de logements contenus dans le bâtiment visé par la fiche de propriété.
Le nombre d'autres locaux (Case P)
Pour le ou les bâtiments visés par la fiche de propriété, cette case sert à inscrire le nombre total de locaux qui y sont contenus et qui sont utilisés autrement que comme des logements. Chaque local ainsi considéré se distingue des autres par son occupant ou par l'utilisation qui en est faite. Ce concept correspond à celui d'établissement d'entreprise.
Le nombre d'étages (Case E)
Cette case sert à inscrire le nombre maximal d'étages observé sur le bâtiment visé par la fiche de propriété.
Le type (Case T)
Cette case sert à indiquer que le bâtiment est détaché (code 2) ou attaché (code 1) à un autre bâtiment. Un bâtiment est considéré comme étant « attaché » lorsqu'il partage un mur mitoyen avec un autre bâtiment. Tout bâtiment est dit « détaché » s'il ne comporte pas de mur mitoyen.
La classe (Case C)
Cette case sert à indiquer la classe du bâtiment à l'aide de l'un de codes définis aux Volumes 41 et 52 du M.E.F.Q. Caractéristique relative à la complexité de construction, la qualité des matériaux et de la main-d'œuvre, ce code est constitué d'un chiffre unique (de 1 à 9 inclusivement).
Code de mixité non résidentielle (Case R)
Cette case sert à inscrire un code alphanumérique désignant le pourcentage de contribution de la partie « non résidentielle » dans la valeur totale d'une unité d'évaluation. Il s'agit de la donnée permettant, le cas échéant, d'identifier que l'unité d'évaluation est incluse dans la catégorie des immeubles non résidentiels, de même que la classe de cette catégorie dans laquelle elle se situe, ceci afin que le régime des taux variés de la taxe foncière générale puisse être appliqué.
Code de mixité industrielle (Case I)
Cette case sert à inscrire un code numérique désignant le pourcentage que représente la superficie utilisée ou destinée principalement à la production industrielle par rapport à la superficie totale non résidentielle de l'unité d'évaluation. Il s'agit de la donnée permettant, le cas échéant, d'identifier que l'unité d'évaluation est incluse dans la catégorie des immeubles industriels, de même que la classe de cette catégorie dans laquelle elle se situe, ceci afin que le régime des taux variés de la taxe foncière générale puisse être appliqué.
L'utilisation (Cases U, B et L)
Les cases U, B et L servent à inscrire les codes d'utilisation des biens-fonds, répertoriés au volume 3-A du M.E.F.Q.