Bloc 62 — Répartition fiscale

Le bloc 62 du rôle d'évaluation sert à consigner des informations qui concernent les unités d'évaluation exemptées (partiellement ou totalement) de taxes ou celles assujetties à la surtaxe sur les terrains vagues.  Il n'est pas utilisé dans les autres cas.

Unité d'évaluation considérée comme étant un terrain vague desservi

Cette case sert à inscrire un code désignant que l'unité d'évaluation est considérée comme étant un terrain vague desservi.

La loi

Cette case sert à inscrire le numéro de référence à la loi accordant l'exemption partielle ou totale et le cas échéant, une compensation à la municipalité.  C'est le numéro officiel de codification qui désigne la loi, qu'elle soit provinciale ou fédérale.

L'article

Cette case sert à inscrire le numéro d'article de loi accordant l'exemption, le régime fiscal particulier ou le régime de compensation.

L'alinéa ou le paragraphe

Cette case sert à inscrire le numéro (ou la lettre) de l'alinéa ou du paragraphe de l'article accordant l'exemption, le régime fiscal particulier ou le régime de compensation en cause, qui a effet sur le montant inscrit sur la même ligne.

Le montant

Cette case sert à inscrire chaque montant résultant de la répartition des valeurs du bloc 61.

La partie d'immeuble

Cette case sert à préciser, pour chacun des montants inscrits, la partie d'immeuble faisant l'objet d'une répartition.  Les codes à utiliser sont les suivants :
 
 T.  Terrain
 B.  Bâtiment
 I.  Immeuble

Imposabilité

Cette case sert à indiquer, pour chacun des montants inscrits et selon la source législatives concernée, un code identifiant l'imposabilité, la non-imposabilité ou l'exemption de ces montants.  Les codes à utiliser sont les suivants :

  1. Imposable
  2. Non imposable
  3. Exemption golf
  4. Exemption presbytère

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