Le bloc 62 du rôle d'évaluation sert à consigner des informations qui concernent les unités d'évaluation exemptées (partiellement ou totalement) de taxes ou celles assujetties à la surtaxe sur les terrains vagues. Il n'est pas utilisé dans les autres cas.
Unité d'évaluation considérée comme étant un terrain vague desservi
Cette case sert à inscrire un code désignant que l'unité d'évaluation est considérée comme étant un terrain vague desservi.
La loi
Cette case sert à inscrire le numéro de référence à la loi accordant l'exemption partielle ou totale et le cas échéant, une compensation à la municipalité. C'est le numéro officiel de codification qui désigne la loi, qu'elle soit provinciale ou fédérale.
L'article
Cette case sert à inscrire le numéro d'article de loi accordant l'exemption, le régime fiscal particulier ou le régime de compensation.
L'alinéa ou le paragraphe
Cette case sert à inscrire le numéro (ou la lettre) de l'alinéa ou du paragraphe de l'article accordant l'exemption, le régime fiscal particulier ou le régime de compensation en cause, qui a effet sur le montant inscrit sur la même ligne.
Le montant
Cette case sert à inscrire chaque montant résultant de la répartition des valeurs du bloc 61.
La partie d'immeuble
Cette case sert à préciser, pour chacun des
montants inscrits, la partie d'immeuble faisant
l'objet d'une répartition. Les codes à utiliser
sont les suivants :
T | . Terrain | |
B | . Bâtiment | |
I | . Immeuble |
Imposabilité
Cette case sert à indiquer, pour chacun des montants inscrits et selon la source législatives concernée, un code identifiant l'imposabilité, la non-imposabilité ou l'exemption de ces montants. Les codes à utiliser sont les suivants :