Pour avoir accès à ce service, le client
doit être un professionnel de l'une des disciplines
suivantes :
- un avocat
- un notaire
- un agent d'immeuble
- un comptable agréé
- une firme d'évaluation
- un arpenteur-géomètre
- une institution financière canadienne
- un administrateur municipal
Pour s'inscrire, le client doit utiliser le formulaire d'adhésion que vous
trouverez à la page précédente.
Une fois rempli, le formulaire peut être envoyé par courriel à finances@gatineau.ca ou
par télécopié au 819 243-2380 à l'attention de Madame Isabelle Rivest.
La copie originale du formulaire doit aussi être retournée
à la Ville de Gatineau à l'adresse suivante :
Madame Isabelle Rivest
Service des finances
Ville de Gatineau
C.P. 1970, Succ. Hull
Gatineau, QC J8X 3Y9
Il est obligatoire de fournir le numéro
de certificat d'enregistrement professionnel sans quoi la
demande sera refusée. À la suite de la réception
du formulaire, la Ville de Gatineau communiquera avec le client
afin de lui donner son code d'accès et son mot de passe.
Dès lors, le client pourra utiliser le service.
RÈGLES APPLICABLES AU SERVICE
- Lorsque le client alimente son
code d'accès et son mot de passe, le système
autorise une période d'accès de 60 minutes.
Après cette période, le client devra entrer de
nouveau son code d'accès et son mot de passe.
- Si plus de dix (10) minutes s'écoulent
entre deux requêtes, le code d'accès et le mot
de passe devront être alimentés de nouveau.
- Tous les jours, à
minuit, le système initialise les accès. Le
client qui se sert du service à cette heure devra
alimenter de nouveau son code d'accès et son mot de
passe.
- L'information transmise est
pour l'usage exclusif du client dans le cadre de sa
profession. Il ne doit pas utiliser cette information à
d'autres fins ni retransmettre cette information.
- Toute dérogation aux règles
retrouvées sur le formulaire d'adhésion entraînera
l'annulation immédiate du compte du client.
- À tout moment, la Ville de Gatineau se réserve le droit de
limiter l'accès aux données en totalité ou en partie.
Le client touché par cette mesure recevra un message explicatif par voie électronique.
- Le client doit aviser la Ville de Gatineau de tout changement aux renseignements
fournis sur le formulaire d'adhésion, particulièrement quand il y a changement
d'adresse, de numéro de téléphone ou
télécopieur, ou d'adresse de courriel.
Merci de votre collaboration,
Carole Poirier,
Chef de section revenus
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