Convention pour l'adhésion au
Service Internet d'accès au rôle spécialisé de taxation
ci-après désigné le « Service »

Conditions d'usage

• Le Service et les données de taxation vous sont offerts à titre d'information seulement par la Ville de Gatineau.  Toute confirmation des données doit se faire auprès de la Ville.  Seules les informations obtenues directement d'un officier responsable de la Ville ont un caractère officiel.  La Ville de Gatineau se dégage de toutes responsabilités pouvant résulter d'erreurs dans les données fournies, de l'utilisation illégale ou abusive de l'information ou de la mauvaise interprétation de celles-ci.

• Le détenteur du compte et mot de passe autorisant l'accès à ce Service est responsable de toutes activités attribuables à ce numéro de compte et mot de passe.  L'accès au service est conditionnel au respect de toutes et chacune des clauses, conditions et stipulations de la présente convention.

• La Ville de Gatineau se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription au Service.

• Le Service est réservé aux agents d'immeuble, aux notaires, aux avocats, aux évaluateurs, aux comptables agréés, aux officiers d'une banque à charte canadienne et aux administrateurs municipaux qui requièrent cette information pour finaliser une transaction immobilière.  La Ville de Gatineau se réserve le droit de retirer les droits d'accès et de débrancher un détenteur, de plein droit sans préavis ni mise en demeure lorsque ce détenteur utilise les services à d'autres fins que celles prévues à la présente convention.

• Le Service est fourni par la Ville de Gatineau « tel quel » et dans la mesure où il est disponible, sans aucune garantie ou condition.

• La Ville de Gatineau ne garantit pas l'utilisation ou le fonctionnement ininterrompu du Service en vertu de la présente convention.

• Le signataire de cette convention assume tous les risques quant à la qualité et l'exécution du Service.  En outre, la Ville de Gatineau ou ses membres liés ne garantissent pas que les données ou fichiers qui vous sont envoyés seront transmis sans erreur ou dans un délai raisonnable.

• La présente convention est incessible, en ce sens qu'aucun des droits, devoirs ou obligations constatés aux présentes ne peut être cédé ou transféré par le détenteur sans l'autorisation écrite préalable de la Ville de Gatineau.  Toute tentative de transfert ou cession sans l'autorisation de la Ville de Gatineau est nulle et inopposable à la Ville qui pourra annuler les droits d'accès et débrancher le service.

• Cette convention se termine le 31 décembre , à moins qu'un prolongement soit accordé par la Ville de Gatineau.

• Le client a la responsabilité d'informer la Ville de Gatineau de tout changement dans les renseignements fournis dans la partie d'identification de ce contrat.

  
  

  
  

  Je, ___________________________________, par la présente accepte les conditions énumérées ci-dessus à _________________________ en ce ____^e jour du mois de _______________ .

Prière de nous envoyer par courriel à finances@gatineau.ca ou par télécopier cette convention au 819 243-2380 à l'attention de Isabelle Rivest.
Sur confirmation de votre inscription, vous devrez faire parvenir le formulaire original, signé, à
Service des finances, C.P. 1970, Succ. Hull, Gatineau QC  J8X 3Y9