Paiement en ligne par cartes de crédit

Ce service de paiement en ligne vous permet de payer vos constats de façon sécuritaire puisqu’il assure, en tout temps, la confidentialité absolue de votre numéro de carte de crédit.

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de crédit (Visa ou Master Card) si votre constat remplit les conditions suivantes :

  • La poursuivante est la Ville de Gatineau;
  • Le lieu de l’infraction se trouve sur le territoire de la ville.

Lorsque vous parvenez au site de paiement de l’institution financière, vous devez suivre les instructions indiquées.

Pour procéder au paiement, entrer vos renseignements de crédit ci-dessous et cliquez sur le bouton « Payer ».

Le paiement complet par dossier sera exigé.

Le paiement en ligne ne lève pas immédiatement la suspension du permis de conduire.
L'avis de paiement d'amende attestant que le paiement de votre amende a été acquitté sera acheminé par la cour municipale à
la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Il est de votre devoir de vous assurer que
la SAAQ vous redonne votre privilège de conduire, vendre ou immatriculer un véhicule avant de prendre la route.

Paiement en ligne
# constat * :
  123456789
Date de l'infraction * :
  AAAA-MM-JJ
Nom * :
 
Prénom :
 
Téléphone * :
  819 243-2345
Poste :
 
Téléphone :
  819 243-2345
     
Code de sécurité ci-dessous :
 
    magie


Notez que des frais administratifs de 2.00$ liés à l'utilisation du service s'appliquent pour chaque transaction.

Les champs avec des * sont obligatoires.

Aussitôt que les données de la carte de crédit sont traitées par l'institution financière, le système vous redirige vers le Système de paiement. Un message vous indique si la transaction a été acceptée ou non.

  • Transaction refusée

Si la transaction est refusée, un message vous en avertit et aucun montant n'est perçu de votre carte de crédit.

  • Transaction acceptée

Quand la transaction est acceptée, le système produit un relevé qui constitue la seule pièce justificative fournie par la Ville de Gatineau en guise de confirmation du paiement du ou des constat(s) d'infraction. Nous vous conseillons d'imprimer cette page et de la conserver.

Seul le paiement complet ferme le dossier.


Effets juridiques du paiement complet non accompagné d’un plaidoyer

Dès que vous choisissez de payer le montant total réclamé sur un constat, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.

Mise à jour de votre dossier conducteur – points d’inaptitudes

Si le Code de sécurité routière prévoit des points d'inaptitudes pour l'infraction qui vous est reprochée, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier conducteur puisque la Cour municipale informera la Société de l'assurance automobile du Québec du jugement.