RAPPORT D'IDENTIFICATION

INFORMATION SUR L'IMMEUBLE

Numéro de dossier : 35030
Matricule : 6636-09-0992 000 0000
Emplacement : 4..16, Rue des Flandres
Secteur : GATINEAU
District électoral : District 11

 

VALEUR AU RÔLE 2025

  Terrain Bâtiment Immeuble
Réelle : 4 127 100,00 $ 6 663 700,00 $ 10 790 800,00 $
Imposable : 4 127 100,00 $ 6 663 700,00 $ 10 790 800,00 $
Étalée : 3 827 337,00 $ 6 179 696,00 $ 10 007 033,00 $
Uniformisée : 4 127 100,00 $ 6 663 700,00 $ 10 790 800,00 $

 

Façade (m) Profondeur (m) Superficie (m²)
107.05 102.53 10,976.30

 

Nombre de logis (logement) * : 92 (92)
Imposition : IMPOSABLE
Utilisation : Logement

* Ceci ne constitue pas un certificat de conformité.

 

DÉSIGNATION CADASTRALE 2025

NOUVEAU CADASTRE
Rang/Bloc CadastreSubdivision
  5 352 484   

 

RÉPARTITION FISCALE 2025

AUCUNE

 

PARAMÈTRES DE TAXES 2025

Numéro de paramètreNuméro de règlementTermeDescriptionBaseFacteur utiliséTaux d'impositionTaxe*
20  TRANSPORT EN COMMUN1010007033.000.00155315 540,92 $
22  FONDS DÉDIÉ INFRASTRUCTURES1010007033.000.0006166 164,33 $
23  TAXE SPÉCIALE - NOUVELLE VILLE1010007033.000.0008608 606,05 $
77  EX-VILLE SERVICES GATINEAU2092.009.720000894,24 $
240  ENLÈVEMENT DES ORDURES2092.00174.61000016 064,12 $
280  TAXE GÉNÉRALE 6 LOGEMENTS ET + - R=01010007033.000.00702870 329,43 $

* La somme des paramètres de taxes et la dernière facture annuelle peuvent différer considérant que les paramètres de taxes sont calculés en date du jour alors que la facture annuelle est basée sur les paramètres en date de sa production.

 

Date de dépôt du rôle : 2023/10/18

Facture annuelle (2025) : 117 599,09 $

 

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